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Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice de cour d’appel - Conciliateurs de France (CdF), les associations de cour d’appel, fédérées dans CdF et les membres des associations de cour d’appel,
et Pierre KUHN.
Pierre KUHN,
entrepreneur individuel immatriculé au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 520 244 039 00050,
151, Rue des Capucines,
42155, Lentigny,
La prestation d’hébergement est confiée par Pierre KUHN à OVH, SAS au capital de 10.174.560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, 2, rue Kellermann, 59100, Roubaix.
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L’article 1531 du code de procédure civile (CPC) soumet la conciliation conventionnelle au principe de confidentialité : « La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 susmentionnée. »
De même, l’article 129-4 du code de procédure civile précise pour la conciliation déléguée que « les constations du conciliateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. »
Les constatations du conciliateur de justice et les déclarations recueillies par lui ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée
► Section 1 - Transparence et modalités Article 12- Transparence des informations et des communications et modalités de l’exercice des droits de la personne concernée
►Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée Article 15 - Droit d’accès de la personne concernée
►Section 3 - Rectification et effacement Article 16 - Droit de rectification Article 17- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») Article 18 - Droit à la limitation du traitement Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement Article 20 - Droit à la portabilité des données
►Section 4 - Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée Article 21- Droit d’opposition Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
un courrier adressé à Fédération nationale des associations de conciliateurs de justice, Conciliateurs de France (CDF),
42 rue de Maubeuge, 75009, Paris
